Art. 3. - Le corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris comporte trois grades :

- Ingénieur général ;

- Ingénieur en chef ;

- Ingénieur.

Art 5.- Les ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris sont recrutés :

Art. 6. - Le concours public prévu à l'article 5-1 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus le 1^er janvier de l'année du concours et réunissant, au 31 décembre de l'année du concours, les conditions de diplômes fixées par délibération du Conseil de Paris.

Aucun candidat ne peut concourir plus de trois fois à ce titre.

Art. 6-1. - Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2°) de l'article 5 de la présente délibération, en vue de l'accès au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris, les candidats doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires d'un diplôme de doctorat ou de l'un des titres ou diplômes de même niveau figurant sur une liste fixée, pour chaque concours, par arrêté du Maire de Paris.

Aucun candidat ne peut concourir plus de trois fois à ce concours.

Art. 7. -Pour poser leur candidature au concours professionnel prévu au 3°) de l'article 5 de la présente délibération en vue de l'accès au grade d'ingénieur des services techniques de la Commune de Paris, les ingénieurs des travaux de la Commune de Paris doivent avoir accompli au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, au moins sept ans de services dans leur corps et être âgés au plus de quarante-cinq ans au 1^er janvier de cette même année.

Aucun candidat ne peut concourir plus de trois fois à ce concours.

Art. 7-1 - Pour poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4°) de l'article 5 ci-dessus, en vue de l'accès au grade d'ingénieur des services techniques, les ingénieurs des travaux de la Commune de Paris doivent avoir accompli, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services effectifs dans leur corps et être âgés au plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris, précédé d'une sélection dont les modalités d'organisation sont fixées par délibération du Conseil de Paris.

Aucun candidat ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude



Art. 7-2. - La nomination en qualité de stagiaires des candidats reçus aux concours prévus à l'article 5-1° ci-dessus est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de la Commune de Paris pendant une durée de trois années après la fin du stage de formation à l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées. En cas de rupture volontaire de cet engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 11 ci-après, l'intéressé est tenu de rembourser le traitement perçu par lui pendant son séjour à l'école ainsi que les frais d'études.



Art. 7-3. - Les ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4°) de l'article 5 ci-dessus sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps ou dans l'emploi de chef d'arrondissement.

Art. 9. - La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L.122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 7 et 7-1 ci-dessus.

Art 10.- Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu au 2°) de l'article 5 sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Ceux qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 14, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou à ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans.

Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans l'échelon résultant de l'application du premier alinéa du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées par l'article 11 si ces dernières conditions leur sont plus favorables. Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Art. 11. - Les candidats recrutés en vertu de l'article 5-1, 2 et 3... ci-dessus sont nommés stagiaires.

La durée du stage est fixée à une année. Cette période comporte notamment le stage de formation prévu à l'article 5.

A l'issue du stage, les stagiaires sont titularisés ingénieurs si leurs services sont jugés satisfaisants.

Dans le cas contraire, les intéressés peuvent être autorisés, après avis de la Commission administrative paritaire, à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine, s'ils ont la qualité de titulaire dans un autre corps, ou remis à la disposition de leur administration d'origine.

Les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de titulaire dans un autre corps sont classés, lors de leur titularisation, au 1^er échelon du grade, le temps de stage étant alors pris en compte dans la limite maximale d'un an.

Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les fonctionnaires de la Ville de Paris titularisés en qualité d'ingénieur sont classés à l'échelon de ce grade comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à ce que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.

Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi un traitement supérieur au traitement maximum des ingénieurs sont reclassés à l'échelon le plus élevé du grade d'ingénieur avec maintien de leur ancienneté d'échelon antérieure et bénéficient d'une indemnité compensatrice.

Art. 12. - Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris.

Art. 13. - Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des services techniques. Ils doivent avoir occupé au minimum deux postes distincts dont l'un au moins dans l'une des directions de la Ville de Paris. Ces postes peuvent être deux postes fonctionnellement différents dans une même direction de la Ville ou deux postes dans deux directions différentes. la durée de leur activité dans chacun de ces deux postes ne peut être inférieure à deux ans. En cas de litige sur la reconnaissance de la mobilité, l'administration recueillera l'avis d'une commission composée paritairement, du directeur des ressources humaines ou son représentant, d'un directeur d'une direction technique ou son représentant et de deux représentants élus du corps des ingénieurs des services techniques ;

Art 13-I. - Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services, en position de détachement ou d'activité, dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur général ou de directeur de la Commune de Paris.

Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

Art 14.- Pour le grade d'ingénieur général, la durée moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon (2^ème et 3^ème chevron) et à trois ans pour le 2^ème échelon (1^er, 2^ème et 3^ème chevron).

Les ingénieurs généraux ayant accédé au 3^ème chevron du 2^ème échelon d'ingénieur général accèdent au 2^ème chevron du 3^ème échelon.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur sont fixées ainsi qu'il suit :

I Art 15.- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris, les fonctionnaires civils appartenant à un corps recruté par la voie de l'école polytechnique et de ses écoles d'application.

Le haut encadrement du service de l'inspection générale des carrières de la Ville de Paris demeure régi par les dispositions jusqu'ici en vigueur.

Le détachement est prononcé à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

II Art16.- Le nombre de fonctionnaires de l'Etat détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ne peut excéder 1/10^ème de l'effectif réglementaire du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris.

Le nombre des fonctionnaires de l'Etat détachés en qualité d'ingénieur général de la Commune de Paris ne peut excéder 25 % de l'effectif réglementaire du grade correspondant au sein du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris.

III Art. 17. - Les ingénieurs détachés dans les conditions définies à l'article 15 ci-dessus peuvent être intégrés sur leur demande dans les grades correspondants du corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris dès lors qu'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce corps.

Les intéressés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.

Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.