Délibération D. 1514 du 20 novembre 1995
 
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'État
le 29 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'État le 29 novembre 1995.		  
       


REPUBLIQUE FRANCAISE
liberté - égalité - fraternité

CONSEIL DE PARIS

Conseil Municipal

Extrait du registre des délibérations

Séance du 20 novembre 1995

1995 D 1514 - Modification du statut particulier applicable
au corps des ingénieurs des services techniques de la
Commune de Paris.

M. Alain DESTREM, rapporteur.
  Le Conseil de Paris,
siègeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;

Vu le décret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D. 1148, en date du 28 septembre 1987, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des Services Techniques de la Commune de Paris ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1148, en date du 28 septembre 1987 susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

 
Délibère :
 
  
Article premier.- Le premier alinéa de l'article 15 de la délibération D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Peuvent être détachés en qualité d'ingénieur de services techniques de 1ère ou 2e classe les fonctionnaires civils appartenant à un corps recruté par la voie de l'école polytechnique et de ses écoles d'application. "
.
Art. 2.- Le premier alinéa de l'article 17 de la délibération D.1148, en date du 28 septembre 1987, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Peuvent être détachés en qualité d'ingénieur en chef les fonctionnaires civils appartenant à un corps recruté par la voie de l'école polytechnique et de ses écoles d'application comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur corps. "

 
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