Décret n° 77-186 du 1^er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la Commune de Paris.

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'Intérieur,

Vu le code de l'administration communale ;

Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;

Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 portant statut des personnels communaux de Paris et notamment son article 4 ;

Le Conseil d' État section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1^er . – Les emplois d'ingénieur général de la Commune de Paris sont réservés aux ingénieur en chef de la Commune de Paris.

Toutefois, dans la limite du quart de l'effectif, les emplois d'ingénieur général peuvent être attribués :

1. Aux personnels techniques des collectivités locales ayant atteint au moins le grade de directeur général des services techniques des villes de plus de 130 000 habitants ;
2. Aux ingénieurs en chef des corps techniques de l' État.

Art. 2 – Les fonctionnaires ou agents nommés ingénieurs généraux sont placés en position de service détaché.

Art. 3 – Le ministre d' État, ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1^er mars 1997.

Raymond Barre

Par le Premier ministre :

Le ministre d' État, ministre de l'Intérieur

Michel PONIATOWSKI.