UCP Flash n° 301

Notation 2004.

La procédure de notation 2004 est engagée. Tous les agents devront avoir reçu leur feuille de notation pré-imprimée dans le courant du mois de septembre. Les fiches seront impérativement signées par l’autorité ayant pouvoir de notation entre le premier octobre et le 31 décembre 2004.

Les notes doivent être communiquées aux agents au plus tard trois semaines avant la date de la réunion de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.

Les agents peuvent demander la révision de leur note, au plus tard huit jours avant la réunion de la C.A.P. dont ils relèvent, ou dans un délai de deux mois suivant la communication, devant le tribunal administratif. Cette révision peut être demandée sans attendre de connaître la date de la C.A.P.

Nous publierons les dates des C.A.P. au fur et à mesure que nous en aurons connaissance. N’hésitez pas à nous solliciter pour tout problème qui viendrait à se présenter en matière de notation.

Une information intéressant tout ceux qui préparent un concours ou un examen ou veulent simplement s’informer.

La Documentation Française vient de lancer une collection en format de poche « Découverte de la vie publique », dont le premier titre, « Les institutions de la France » est paru, au prix de 12 . Prochaines parutions prévues : « L’union européenne et le projet de constitution », « Les collectivités territoriales ».

Par ailleurs, la D.F. ouvre cette semaine le centre de ressources documentaires le plus complet sur l’Union Européenne, dans les domaines législatif, réglementaire, d'histoire et d'actualité européenne

29, quai Voltaire, Paris 7^°, du mardi au vendredi de 10h à 18h, lundi de 14h à 18h.

La loi du 21 août 2003 a institué le régime « Retraite Additionnelle de la Fonction Publique » (RAFP) qui va permettre de verser aux fonctionnaires une retraite additionnelle à partir des primes et avantages en nature.

Ce régime par répartition et par points, obligatoire, s’adresse aux fonctionnaires civils régis par les lois des 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986, aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux militaires de carrière ou sous contrat, cotisant au régime des pensions ou à la CNRACL et bénéficiant d’éléments de rémunérations éligibles à l’assiette du RAFP. Les fonctionnaires cotisant au régime général sont exclus du RAFP.

L’assiette RAFP comprend tous les éléments de rémunération soumis à la C.S.G. et non déjà soumis à cotisation de retraite, en incluant les avantages en nature, et à l’exception des remboursements de frais. Le plafond de cette assiette est fixé à 20% du traitement indiciaire brut annuel. Le taux de cotisation est de 10% du montant de l’assiette, répartis par moitié entre l’employeur et l’employé, la cotisation de celui-ci étant déductible de ses revenus imposables.

L’ouverture des droits à retraite est soumise à une double condition : 60 ans et admission à un régime de retraite, une majoration étant prévue en cas de liquidation après 60 ans. La retraite additionnelle sera servie en rente, sauf si la rente annuelle produite par le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieure à un seuil, fixé à 205 la première année, auquel cas la retraite sera versée en capital. Cette retraite additionnelle sera cessible, saisissable, et pourra faire l’objet d’une réversion suivant les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1^er janvier 2005, les cotisations devraient donc apparaître à compter de cette date sur vos bulletins de traitement.

Pour en savoir plus : http://www.erafp.com.

Bulletin Syndical d’informations publié par l’Union des Cadres de Paris