N° 66 2ème année 26 mars 1997
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NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS. Yves GALLAND, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, a présenté le 20 mars en conseil des ministres son projet de loi réformant le code des marchés publics. La loi, qui compte 32 articles, serait votée à l'automne. La publication des 200 décrets et circulaires qui l'accompagnent et qui remplaceront les 440 textes actuellement en vigueur, devrait permettre une mise en place effective de la réforme en janvier 1998. Le nouveau code des marchés publics vise, selon le ministre, à une simplification, à une transparence et à une meilleure efficacité de la dépense publique. Les points forts du projet sont les suivants : - Suppression du marché négocié de gré à gré et de la procédure d'adjudication, - Instauration d'une commission des marchés (composée pour les collectivités locales d'élus représentés à la proportionnelle) qui émettra un avis pour les dépenses comprises entre 300.000 F et 700.000 F et qui décidera de l'attribution de tous les marchés d'un montant supérieur, avec recours obligatoire à l'appel d'offres pour les sommes supérieures à 1,3 MF hors taxes, - Introduction de la notion de " meilleur achat ", évitant de privilégier systématiquement le " moins disant " et tenant compte (entre autres) du coût d'utilisation, des économies de fonctionnement, des délais de réalisation, du service après-vente et des modalités de la sous-traitance, - Possibilité d'éliminer les offres anormalement basses (25 % au-dessous de la moyenne arithmétique des offres concurrentes et de l'estimation faite par le donneur d'ordres). Le projet vise également à limiter les abus de la sous-traitance et à faciliter l'accès des P.M.E. aux marchés publics. Rappelons que le Code des Marchés en vigueur aujourd'hui résulte d'une superposition des textes et de dispositions rajoutés au fil des ans. Le code actuel est très critiqué pour son manque de clarté qui favorise la corruption. (Sources des informations : Les Echos et La Tribune du 21 mars).
NUIT DU CINEMA DE L'E.I.V.P. L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (E.I.V.P.) organise sa Neuvième nuit du Cinéma le vendredi 28 mars de 21h à l'aube. Cette nuit se déroulera dans la grande salle de la Vidéothèque de Paris. Cette année, les projections seront organisées autour du thème de la différence et de l'exclusion. Seront ainsi projetés : Philadelphia de Jonathan DEMME, Trust me de Hal HARTLEY, et La Haine de Mathieu KASSOVITZ. Ces films seront entrecoupés d'une dizaine de courts métrages et la soirée sera agrémentée d'un buffet. Les places sont au prix de 90 F en prévente et de 100 F sur place. Pour la réservation, contactez l'équipe de la Nuit du Cinéma au 01 44 07 00 60 ou adressez-vous à l'E.I.V.P.
Bulletin syndical publié par l'Union des Cadres de Paris (UCP) 2bis, square Georges Lesage 75012 Paris Téléphone : 01.43.47.80.10 - Télécopie : 01.43.47.81.45
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