N° 38 1ère année 28 juin 1996
	Retour		Précédent	Suivant
ATTACHÉS D'ADMINISTRATION. PROMOTIONS ET NOMINATIONS AU CHOIX. Ont été promus au choix : - Attaché principal de 1ère classe : André BERT (D.A.G.), Josette LE BERRE (Cabinet du Maire), Paulette GIRY-LA TERRIERE (Cabinet du Maire) et Jean-Pierre BEC (D.C.L.). - Attaché principal : Danièle RIEU (D.A.C.) et Marie-Jane PIGET (D.A.). Sont d'autre part nommés au choix au grade d'attaché d'administration de la Ville de Paris pour l'année 1995 : Eliane DUVOUX (D.A.G.), Jean-Jacques ANSELME (D.A.), Danièle GARNIER-VACHLA (D.F.A.E.), Marie-France LE CURIEUX-BELFOND (D.J.S.) et Martine NEVEU (C.A.S.).
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES. Issue des propositions du Conseil d'Etat, la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence prévoit que, pour l'ensemble des justiciables, y compris les agents publics, le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence est désormais soumis au même régime que la faute d'imprudence ou de négligence. Dans les deux cas, la personne mise en examen ne peut pas être condamnée si elle établit qu'elle a fait tout son possible pour éviter l'accident (auparavant seule la force majeure pouvait dégager sa responsabilité). Dans un rapport rendu public le 18 juin et intitulé "la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles", le Conseil d'Etat émet d'autres propositions qui pourraient entraîner une modification du Code de Procédure Pénale : - Faciliter le renvoi "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice" (qui permet au fonctionnaire d'être jugé ailleurs que dans le lieu où il exerce ses fonctions) ; - Développer le recours à à l'institution du "témoin assisté" (qui évite la mise en examen, trop vite assimilée par l'opinion publique à une déclaration de culpabilité, et permet à une personne mise en cause d'être entendue par le juge comme témoin tout en bénéficiant d'un accès à son dossier et de l'assistance d'un avocat) ; - Etudier de manière plus approfondie la question de la prescription (celle-ci, aujourd'hui, démarre de la survenance du dommage, qui peut avoir lieu bien après la négligence imputée à l'agent public). Le Conseil d'Etat demande également que les responsabilités au sein de l'administration soient clarifiées, notamment par le biais d'organigrammes et de fiches de poste, et que les délégations de compétence ou de signature soient davantage formalisées. La Haute Assemblée suggère que les agents publics bénéficient de formations sur les questions de responsabilité pénale et que les magistrats soient mieux formés aux questions administratives. Elle préconise enfin une réforme de l'article 11 du statut général pour affirmer le droit à la protection du fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales à l'occasion d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle. Des affaires spectaculaires ont posé avec acuité ces dernières années le problème de la responsabilité pénale des fonctionnaires : incendie des thermes de Barbotan (1991), organisation des secours suite à l'écrasement d'un Airbus au mont Sainte-Odile (1992), effondrement d'une tribune du stade de Furiani (1992). L'ancien préfet du Vaucluse avait également été mis en examen, dans le cadre de l'instruction de la catastrophe de Vaison-la-Romaine, pour avoir trente ans plus tôt autorisé la construction d'un lotissement sur une zone inondable. (Origine des informations : Le Monde, La Gazette des Communes).
Bulletin syndical publié par l'Union des Cadres de Paris (UCP) 2bis, square Georges Lesage 75012 Paris Téléphone : 01.43.47.80.10 - Télécopieur : 01.43.47.81.45
		Haut de la page