REPUBLIQUE FRANCAISE
liberté - égalité - fraternité

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CONSEIL DE PARIS

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Conseil Municipal

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Séance des 11, 12 et 13 décembre 2006

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2005-1262 du 7 octobre 2005 et 2006-92 du 27 janvier 2006 ;

Vu la délibération DRH 68-1°, en date des 11, 12 et 13 décembre 2006, fixant le statut particulier applicable à l'emploi d'ingénieur chef d'arrondissement.

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable à l'emploi d'ingénieur chef d'arrondissement. ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° commission,