| Délibération
affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'État le 16 juillet 2003. |
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REPUBLIQUE FRANCAISE liberté - égalité - fraternité CONSEIL DE PARIS Conseil Municipal Extrait du registre des délibérations Séance des 7, 8 et 9 juillet 2003. 2003 DRH 45-2° - Modification du classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD ,
rapporteur.
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| Le
Conseil de Paris, siègeant en formation de Conseil municipal, |
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002, portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ; Vu la délibération D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des Services Techniques de la Commune de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ; Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° Commission, |
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Délibère
:
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Article
premier.- Le classement hiérarchique du corps des ingénieurs
des services techniques de la Commune de Paris est modifié comme
suit :
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Art.
2.- - La présente délibération prend effet
au 1er Janvier 2003.
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