Délibération 2006 DRH 36-2°
  Délibération affichée à l'Hôtel de Commune et transmise au représentant de l'État le 21 juillet 2006    
    Télécharger au format pdf  
  Retour  
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
liberté - égalité - fraternité

CONSEIL DE PARIS

Conseil Municipal

Séance des 10 et 11 juillet 2006


2006 DRH 36-2° Fixation du classement hiérarchique applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris.


M. François DAGNAUD, rapporteur 
  
 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 36-1°, en date des 10 et 11 juillet 2006, fixant le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris.

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° commission,


  
 

 
 
Délibère :   

 
  
 
Article premier - Le classement hiérarchique applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris est fixé comme suit :
- Architecte-voyer général               : 1 015 - hors échelle C,
- Architecte-voyer en chef               :    750 - hors échelle B,
- Architecte-voyer                           :   427 - 966

  
 
Art. 2.- Le délibération D. 1132-2° du 12 juillet 1982 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnemnt indiciaire applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris est abrogée.

  
 
Art. 3.- La présente délibération est applicable à compter du 1er juillet 2006.

  
 

Pour copie conforme,
La Secrétaire générale du Conseil de Paris

Gisèle Blanchard
  
 Retour Haut de la page