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N° 283 9e année 12 mars 2004 |
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Le contrôle de légalité, bilan
et perspectives.
La Documentation Française vient de publier un dossier sur les collectivités locales et le contrôle de l'Etat, avec bilan et perspectives, faisant suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité. Plusieurs voies d'amélioration sont explorées. En 2000, sur 7.736.756 actes transmis au contrôle de légalité, 1.713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Ce chiffre s'interprète comme un large respect de la règle de droit par les collectivités, ou par une insuffisance du contrôle. Il témoigne également de la concertation entre préfets et élus locaux. En effet, 173.875 actes ont fait l'objet d'observations quant à leur légalité, démontrant la qualité du contrôle des services préfectoraux. Le déféré n'est que l'ultime procédure employée en cas d'échec de la phase pré-contentieuse. Il est à noter une disparité entre les départements. Sur la période, 8 départements n'ont connu aucun déféré, 52 entre 1 et 10 et 40 plus de 10, jusqu'à 137 pour les Alpes-Maritimes. Cette disparité découle du pouvoir d'opportunité des préfets. Elle a pour conséquence d'inciter les administrés ou les associations ayant intérêt à agir, à solliciter l'intervention du préfet, ou à saisir directement la juridiction administrative. On constate ainsi une multiplication des recours directs des citoyens devant les tribunaux administratifs, en particulier à l'initiative d'associations. Ceci se traduit également par la multiplication des mises en cause de décideurs publics, surtout en matière de sécurité des personnes et des biens. De 1992 et 1999, 27 préfets et 10 sous-préfets ont été concernés par une mise en examen ou une citation directe. La mission interministérielle propose dans son rapport certaines améliorations : - traiter la masse, en réduisant de 50% le nombre des actes soumis au contrôle et en modernisant le traitement des actes par la télétransmission ; Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en discussion devant le Parlement, prévoit de rendre plus performant le contrôle en réduisant son champ d'application aux actes essentiels, modernisant son traitement (dématérialisation du contrôle par télétransmission des actes) et permettant aux services préfectoraux de solliciter les capacités d'expertise d'un pôle de compétence spécialisé. Par ailleurs, le projet d'administration électronique " ADELE " 2004-2007, annoncé en février dernier, prévoit la poursuite et l'accélération de la dématérialisation des procédures entre collectivités territoriales et services de l'Etat, notamment celle du contrôle de légalité. Cette dématérialisation doit permettre l'allègement des tâches matérielles (conception, rédaction, transmission, contrôle et archivage des actes), la rationalisation du contrôle par l'automatisation des tâches répétitives (enregistrement, accusés de réception, gestion des délais contentieux), une meilleure qualité de l'expertise des actes en concentrant le contrôle sur ceux présentant un intérêt majeur, et une plus grande sécurité juridique des actes soumis au contrôle, en fournissant aux collectivités locales l'expertise et le conseil qu'elles attendent du représentant de l'Etat. |
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| Les
moyens (suite). Nous dénoncions dans notre numéro 281 l'insuffisance des moyens mis à la disposition des syndicats. La situation a depuis commencé à évoluer : M. YAHIEL, D.R.H., a visité le 8 mars les locaux syndicaux du square Lesage. Et l'U.C.P. a reçu un télécopieur en état de fonctionnement. Nous ne pouvons que nous satisfaire que de ce début d'évolution. A suivre. |
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Bulletin
syndical publié par l'Union des Cadres de Paris (UCP)
2bis, square Georges Lesage 75012 Paris Téléphone : 01.43.47.80.10 - Télécopie : 01.43.47.81.45 |
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