N° 278 9e année 13 février 2004
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Toujours la carte intégrale. Dans notre n° 277, nous commentions l'annonce d'un abonnement Carte Intégrale présenté par la Ville comme négocié par elle avec la RATP à un tarif avantageux pour les agents. Nous avons un peu plus de précisions cette semaine. Une visite sur www.emif.fr (entreprises et mobilité en Ile de France), site se réclamant de la RATP et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, nous a permis de découvrir la " Carte Intégrale Entreprise ", expérimentée depuis 2000 dans une direction de La Poste et en cours de généralisation à tous les services de celle-ci implantés en Ile de France. Ce dispositif, qui va progressivement être proposé aux entreprises, est ouvertement présenté comme destiné à leur simplifier la vie. La Ville a su récupérer en avant première un dispositif jusqu'à présent réservé aux agents de la Poste afin d'en faire bénéficier ses propres personnels. Si cela continue, quelles actions resteront à mener par les syndicats ?
Au sujet de la laïcité. En cette période où l'on parle beaucoup de laïcité, il nous est paru utile de revenir sur une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon concernant une fonctionnaire. Par son arrêt du 27 novembre 2003, cette juridiction a fermement rappelé la règle selon laquelle le port d'un signe religieux par un fonctionnaire constitue une faute. Le principe de laïcité, affirmé par l'article premier de la Constitution, fait obstacle à ce que les agents publics disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions. Cette interdiction a pour objet d'assurer la neutralité des services publics et de protéger ainsi les droits des usagers. Il en découle qu'un agent public ne peut, quelles que soient ses fonctions, porter un signe destiné à manifester son appartenance à une religion. Pour apprécier la gravité de la faute ainsi commise, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il convenait de tenir notamment compte de la nature du signe religieux porté ainsi que de son caractère plus ou moins ostentatoire. Le fait que l'agent exerce des fonctions de représentation ou des prérogatives de puissance publique doit également être pris en considération. En l'espèce, le port d'un voile par un fonctionnaire contrôleur du travail et le refus répété de le retirer a été considéré comme une faute grave justifiant une mesure de suspension. Cette décision conforte la position de l'U.C.P., déjà exprimée dans notre n° 265, à savoir que les fonctionnaires sont tenus aux principes de neutralité, de laïcité et au devoir de réserve.
Gratuité de la justice administrative. Une bonne nouvelle pour tous ceux et celles qui envisagent de former un recours devant la justice administrative. Une ordonnance en date du 22 décembre 2003 a supprimé le droit de timbre de 15 euros qui était dû pour toute requête adressée à un tribunal administratif, à une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat. Ce texte s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2004. Désormais, il n'existe plus aucune taxe ni aucun droit à acquitter pour saisir le juge administratif. En revanche, le requérant, sauf à bénéficier de l'aide juridictionnelle, peut avoir à débourser des frais d'avocat, obligatoires en appel et en cassation et, le cas échéant, des frais d'expertise. Tous ces frais peuvent, en fin de procédure, être mis à la charge de la partie perdante.
Bulletin syndical publié par l'Union des Cadres de Paris (UCP) 2bis, square Georges Lesage 75012 Paris Téléphone : 01.43.47.80.10 - Télécopie : 01.43.47.81.45
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