Congés annuels.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre effectivement ouvrés (effectivement travaillés).

Pour un agent à temps plein, quelque soit l'organisation de son temps de travail résultant de l'application de l'A.R.T.T., le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours.

A ces 25 jours, s'ajoutent 8 jours, anciennement appelés "jours du maire", "jours d'hiver", etc. qui sont maintenant assimilés à des congés annuels.

L'agent bénéficie ainsi de 33 jours de congé annuel. Les mères de famille ont droit à un 34° jour supplémentaire.

Cas particuliers.

• L'agent a moins d'un an de service au 31 décembre de l'année considérée, il a droit à : 25 x Nombre de mois de présence / 12.

• L'agent est à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata du pourcentage du temps partiel.

• L'agent qui quitte l'administration (disponibilité, radiation des cadres, ...), son congé annuel est calculé au prorata de son temps de présence.

• Des dispositions particulières peuvent s'appliquer à certaines catégories de personnel.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service.

L'agent doit faire une demande de congés annuels. Il ne peut s'absenter s'il n'a pas reçu confirmation de l'accord de sa hiérarchie.

L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs.

L'agent doit prendre ses congés avant le 31 décembre, date reportée au 31 mars de l'année suivante s'il n'a pu prendre ses congés pour raison de service. Ce report est de droit en cas d'accident de service.

L'agent chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes de congés.

L'agent partant à la retraite a droit à l'intégralité de ses congés réglementaires quelle que soit la date de son départ (33 jours + jours de bonification éventuels).

L'agent qui a eu une sanction disciplinaire avec suspension de traitement a droit a des congés calculés au prorata du temps de service (à raison d'un 12° par mois de présence).

Aucune compensation pécuniare n'est due à l'agent qui quitte l'administration sans avoir épuisé ses droits à congés.

Si un agent est malade pendant ses congés annuels, ceux-ci peuvent être suspendus après mise en congé de maladie. L'agent peut enchaîner un congé annuel après un congé de maladie à condition d'avoir au préalable sollicité et obtenu l'accord de sa hiérarchie.

Un agent en congé de maternité, en congé de longue maladie (C.L.M.), de longue durée (C.L.D.) ou de grave maladie acquiert des droits à congés annuels de l'année.

DANS QUELS CAS PEUT-ON REFUSER DES CONGÉS ANNUELS ?

La période de congé demandée par l'agent ne peut être accordée en raison d'une nécessité de service

L'agent a épuisé ses droits.

L'agent serait absent plus de 31 jours consécutifs.

L'agent ne respecte pas les périodes de congés autorisées.

L'agent n'a pas fait sa demande dans un délai raisonnable.

L'agent demande fréquemment à régulariser par des congés des absences injustifiées.