Conformément aux dispositions du titre 1^er du Code du Travail, une Union intitulée « UNION DES PERSONNELS D' ENCADREMENT U.N.E.C.T VILLE DE PARIS » est constituée par le regroupement de 5 syndicats représentatifs de secteurs professionnels distincts, à savoir :

• - Syndicat des Secrétaires Administratifs des Administrations Parisiennes
• - Syndicat des Attachés des Administrations Parisiennes
• - Syndicat des Adjoints Administratifs des Administrations Parisiennes
• - Syndicat des Personnels de Prévention, de Protection et de Proximité de la Ville de Paris
• - Syndicat des Personnels Sociaux, Educatifs et de Santé des Administrations Parisiennes

et rassemble tous les autres corps de métiers exercés au sein des Administrations Parisiennes.

La durée de cette Union est illimitée.

Son siège est fixé au 2 bis, square Georges Lesage - 75012 PARIS ; il pourra être transféré en tout autre lieu.

L'exercice social correspond à l'année civile.

L'Union a pour objet :

- L'étude de toutes les questions d'ordre professionnel, économique ou social, susceptibles d'intéresser directement ou indirectement les cadres et les personnels d'encadrement des Administrations Parisiennes.

- De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses adhérents et de prendre en charge, le cas échéant, les instances engagées devant la juridiction compétente par ses membres lorsqu'elles présentent un caractère manifeste d'intérêt collectif reconnu par le Bureau.

- De poursuivre la réalisation des résolutions prises en son sein.

- De représenter les cadres et les personnels d'encadrement des Administrations Parisiennes auprès des pouvoirs publics, notamment dans les organismes consultatifs statutaires et réglementaires, dans un esprit de concertation et avec le souci de défendre les intérêts de ses mandants.

- De mettre à la disposition de ses adhérents les conclusions de ses études, et dans la mesure du possible, la documentation dont ils ont besoin.

- D'une manière générale, d'accomplir tous les actes autorisés par la loi et la réglementation en vigueur.

Elle s'interdit toute discussion d'ordre politique, philosophique ou religieux.

Peuvent adhérer à l'Union, sur leur demande, tous les cadres, personnels d'encadrement et tout agent de catégorie A, B ou C titulaires et non titulaires, actifs ou retraités, qu'ils soient isolés ou regroupés au sein d'une section ou d'un syndicat catégoriel, des Administrations Parisiennes, des Etablissements Publics ou de tout organisme qui s'y rattache, directement ou indirectement.

Le Bureau a qualité pour apprécier les cas d'espèce.

Toute adhésion implique l'acceptation pleine et entière des présents statuts.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux judiciaires, la qualité de membre se perd par :

- Démission signifiée par écrit au Bureau. La démission est possible à tout instant, sans remboursement de la cotisation due pour l'année civile.

- Exclusion temporaire ou définitive pour violation caractérisée de la discipline syndicale définie à l'article 9. Dans ce cas, l'exclusion est prononcée par le Bureau qui instruit le dossier. L'adhérent ou le syndicat, appelé à fournir préalablement des explications au Bureau, est convoqué par lettre recommandée.

- Radiation d'office sur décision du Bureau en cas de non paiement des cotisations après un dernier avertissement par lettre recommandée.

En outre, l'Union en tant que personne morale, se réserve le droit de poursuivre par toutes voies de droit tout adhérent ou tout tiers qui lui aura causé un préjudice moral ou matériel.

L'Union est administrée par :

1) Une Assemblée Générale ;
2) Un Conseil d'Administration ;
3) Un Bureau Exécutif.

L' Assemblée Générale est l'instance souveraine.

Le Conseil d'Administration et le Bureau Exécutif sont chargés de la gestion et du fonctionnement de l'Union.

L' Assemblée Générale Ordinaire se réunit en congrès tous les 3 ans pour :

- délibérer sur le rapport moral et le rapport financier des 3 années précédentes ;
- évoquer toute question qui lui est soumise selon un ordre du jour et un règlement ratifiés dès l'ouverture des travaux ;
- fixer l'orientation et les directives générales de l'activité de l'Union ;
- élire les membres du Conseil d'Administration ;
- élire un commissaire aux comptes en dehors du Conseil d'Administration.

Dans l'intervalle de deux Assemblées Ordinaires, des Assemblées Extraordinaires peuvent être convoquées.

Composition :

L' Assemblée Générale est composée de tous les adhérents à jour de cotisation qui peuvent assister à ses travaux à leurs frais et être porteurs de leur propre voix, ou se faire représenter.

Fonctionnement :

- Présidence :

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont présidées de plein droit par le Président de l'Union assisté des membres du Bureau. Le Président assure la police des Assemblées. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire Général, à défaut par l'un des membres du Bureau.

- Convocations :

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont convoquées par le Président au moins un mois à l'avance. A la convocation sont joints l'ordre du jour et dans la mesure du possible, les documents et rapports devant être discutés, ainsi que le règlement de l'Assemblée proposé par le Bureau.

Dans les cas spéciaux prévus aux présents statuts, ainsi qu'en cas d'urgence particulière, de situation grave ou de modification profonde de la politique générale de l'Union, le Président peut, après avis du Bureau, provoquer la réunion d'une Assemblée extraordinaire à la demande de plus de la moitié des membres du Conseil d'Administration.

- Votes :

Sauf dispositions particulières prévues par les présents statuts, les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires statuent à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Chaque adhérent présent dispose de sa voix et de celle des mandats qui lui ont été confiés dans la limite de quatre. Pour la modification des statuts, les Assemblées Générales statuent à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

- Quorum :

Les délibérations d'une Assemblée Générale ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée immédiatement et peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Attributions :

Le Conseil d'Administration :
- assume entre deux sessions de l'Assemblée Générale, dans le cadre des décisions et des directives de celle-ci, les fonctions d'orientation et de contrôle de l'action syndicale,
- délibère sur toute question relative à l'action ou au fonctionnement de l'Union, soit sur saisine du Président, soit à la demande du tiers de ses membres,
- élit en son sein les membres du Bureau Exécutif.

Composition :

Le Conseil d'Administration est composé d' au moins 7 membres.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de 3 ans.

Fonctionnement :

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est envoyé 8 jours au moins avant la réunion du Conseil. Il peut être complété à l'ouverture de la séance.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que s'il réunit la moitié au moins de ses membres. Chaque membre du Conseil ne peut disposer de plus de trois voix : la sienne et celles pour lesquelles il a reçu pouvoir écrit.
Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Dès son élection par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration se réunit pour élire le Bureau Exécutif.

Attributions :

Le Bureau est l'organe collégial d'exécution. Il accomplit tous les actes nécessaires au fonctionnement de l'Union. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Administration. En cas de nécessité impérieuse, le Bureau prend toute mesure d'urgence à charge pour lui de la soumettre dans le meilleur délai à la ratification du Conseil d'Administration.

Composition :

Le Bureau comprend au moins 5 membres, dont :
- 1 Président
- 1 Vice-Président
- 1 Secrétaire Général
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier adjoint.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement. La durée du mandat du Bureau est de 3 ans. Il prend fin en tout état de cause, lors du renouvellement du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale.

Fonctionnement :

Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président avec mention des questions à l'ordre du jour ou à la demande de la majorité de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que s'il réunit la moitié au moins de ses membres. Chaque membre du Bureau ne peut disposer de plus de 2 voix (la sienne et celle pour laquelle il a reçu un pouvoir écrit). Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Répartition des tâches :

Le Président représente l'UNION et coordonne l'action générale du Bureau.
Il assure, conformément aux statuts, la régularité du fonctionnement de l'Union et signe tous les actes et délibérations.
Il représente l'Union, tant auprès des autorités qu'en justice ou dans tous les actes de la vie civile. Il convoque et préside toutes les instances : Bureau, Conseil d'Administration et Assemblée Générale.
Outre ses fonctions administratives, le Secrétaire Général remplace le Président en cas d'absence. L'accès à toute réunion des syndicats ou des sections ne peut être interdit au Président et au Secrétaire Général qui devront être informés de leur tenue.
Le Trésorier est chargé des comptes de l'Union et à ce titre, il est habilité à effectuer, sous sa responsabilité, les opérations financières résultant d'obligations existantes ou des instructions du Bureau. Il est assisté par le Trésorier adjoint.
La répartition des tâches des autres membres du Bureau est effectuée à l'occasion de la première réunion suivant l'élection.

Du fait même de leur adhésion, les membres de l'Union s'obligent à respecter la plus stricte discipline syndicale.
Celle-ci consiste à faire preuve, en toute circonstance, d'un esprit syndical constructif et de total désintéressement.

Le respect de la discipline syndicale implique :

- l'obligation pour l'adhérent d'être à jour de sa cotisation ;
- l'acceptation, après libres débats et confrontations, des décisions prises par les instances de l'Union dans les conditions prévues aux présents statuts ;
- l'engagement de ne pas entreprendre des actions ou de se livrer par la parole ou par des actes à des campagnes de propagande qui auraient pour effet de combattre les décisions et orientations régulièrement prises par l'Union ;
- l'engagement de ne pas nuire ou de porter atteinte à l'honneur des autres membres de l'Union ;
- l'engagement de se soutenir et de s'entraider dans tous les conflits qui peuvent survenir du fait des luttes pour l'amélioration ou la défense des intérêts professionnels communs ;
- l'engagement de proscrire toute discussion d'ordre politique ou confessionnel.

Tout acte contraire ou tout manquement constaté aux principes énoncés à l'article 9 peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive prononcée par le Bureau chargé d'instruire le dossier, comme précisé à l'article 4.

Les ressources dont dispose l'Union consistent essentiellement en la perception des cotisations versées par les adhérents, qu'ils soient isolés ou regroupés en section ou syndicat.
Elles peuvent comprendre en outre des dons, legs ou subvention, ou d'une manière générale, toutes ressources non interdites par la loi.
Le Bureau se prononce sur l'acceptation ou le rejet des diverses ressources autres que les cotisations.
Le montant des cotisations est fixé par le Bureau Exécutif.
Le Bureau habilite le Trésorier et le Trésorier adjoint à ventiler les ressources et à régler les dépenses.
Le paiement des cotisations doit être effectué par chaque nouveau membre aussitôt après son adhésion.
La cotisation est due pour l'année civile en cours.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration après avis du Bureau.
Toute modification statutaire est soumise à l'Assemblée Générale convoquée en Assemblée Générale Extraordinaire.
Toute modification statutaire ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Union est convoquée spécialement à cet effet, en Assemblée Générale extraordinaire.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, le Bureau est chargé de procéder à la liquidation de l'actif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'Union commence à fonctionner après le vote des présents statuts par l'Assemblée constitutive.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie certifiée conforme des présents statuts pour en faire le dépôt.