2006 DRH 71-1° - Classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B de la Commune de Paris

Délibération 2006 DRH 71 - 1° des 12 et 13/12/2006

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'État le 21 décembre 2006.
Reçue par le représentant de l'État le 21 décembre 2006.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
liberté - égalité - fraternité

CONSEIL DE PARIS

Conseil municipal

Délibération des 12 & 13 décembre 2006

2006 DRH 71 - 1° - Classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B de la Commune de Paris.

M. François DAGNAUD, rapporteur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 DRH 63 fixant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique des grade

s de certains corps de catégorie B de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° Commission,

Délibère :

Article premier. - Les indices bruts minimum et maximum de grilles indiciaires de rémunération des grades des corps de fonctionnaires de la Commune de Paris classés en catégorie B dont l'indice brut terminal du corps est au plus 612 sont les suivants :

3° grade	Classe exceptionnelle ou grade assimilé	425-612
2°grade	Classe supérieure ou grade assimilé	399-579
1^er grade	Classe normale ou grade de début assimilé	306-544

Art. 2. - Les grades des corps mentionnés à l'article premier de la présente délibération sont classés ainsi qu'il suit :

- Corps des assistants des bibliothèques

Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle 3° grade
Assistant des bibliothèques de classe supérieure 2° grade
Assistant des bibliothèques de classe normale 1^er grade

- Corps des secrétaires de documentation

Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 3° grade
Secrétaire de documentation de classe supérieure 2° grade
Secrétaire de documentation de classe normale 1^er grade

- Corps des éducateurs des activités physiques et sportives

Éducateur des activités physiques et sportives hors classe 3° grade
Éducateur des activités physiques et sportives de 1^ère classe 2° grade
Éducateur des activités physiques et sportives de 2° classe 1^er grade

- Corps des bibliothécaires adjoints

Bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle 3° grade
Bibliothécaire adjoint de classe supérieure 2° grade
Bibliothécaire adjoint de classe normale 1^er grade

- Corps des contrôleurs de sécurité

Contrôleur de sécurité de classe exceptionnelle 3° grade
Contrôleur de sécurité de classe supérieure 2° grade
Contrôleur de sécurité de classe normale 1^er grade

- Corps des techniciens de la surveillance spécialisée

Techniciens de la surveillance spécialisée de classe exceptionnelle 3° grade
Techniciens de la surveillance spécialisée de classe supérieure 2° grade
Techniciens de la surveillance spécialisée de classe normale 1^er grade

- Corps des techniciens des services culturels

Techniciens des services culturels de classe exceptionnelle 3° grade
Techniciens des services culturels de classe supérieure 2° grade
Techniciens des services culturels de classe normale 1^er grade

- Corps des mécaniciens en prothèse dentaire

Mécanicien en prothèse dentaire 1^er grade

- Corps des secrétaires administratifs

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3° grade
Secrétaire administratif de classe supérieure 2° grade
Secrétaire administratif de classe normale 1^er grade

- Corps des secrétaires des services extérieurs

Secrétaire des services extérieurs de classe exceptionnelle 3° grade
Secrétaire des services extérieurs administratif de classe supérieure 2° grade
Secrétaire des services extérieurs administratif de classe normale 1^er grade

Art. 3. - La présente délibération prend effet à compter du 1^er décembre 2006.

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