Délibération
2006 DRH 25 - 1° G des 12 et 13/12/2006
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Délibération
affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'État le 21 décembre
2006.
Reçue par le représentant de l'État le 21 décembre
2006.
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Modifiée
par : |
délibération 2007 DRH 32-G des 17 et 18 juillet 2007 ; |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
liberté - égalité - fraternité
CONSEIL DE PARIS
Conseil général
Délibération des 12 & 13 décembre 2006
2006 DRH 25 - 1° G - Classement hiérarchique
des grades de certains corps de catégorie B du Département
de Paris.
M. François DAGNAUD, rapporteur
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 118
;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant
dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations
parisiennes ;
Vu la délibération n° 2006 DRH 24 G de ce jour fixant
les dispositions statutaires applicables à certains corps de
catégorie B du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations
parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006,
par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant
en formation de Conseil Général, lui propose de fixer
le classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie
B du Département de Paris ;
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Sur
le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom
de la 2° Commission, |
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Délibère
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Article premier. - Les indices bruts minimum et maximum de grilles
indiciaires de rémunération des grades des corps de fonctionnaires du
Département de Paris classés en catégorie B dont l'indice brut terminal
du corps est au plus 612 sont les suivants :
3°
grade
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Classe
exceptionnelle ou grade assimilé
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425-612
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2° grade
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Classe
supérieure ou grade assimilé
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399-579
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1er
grade
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Classe
normale ou grade de début assimilé
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306-544
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Art. 2. - Les grades des corps mentionnés à l'article premier
de la présente délibération sont classés ainsi qu'il suit :
(délibération 2007 DRH 32-G des 17 et 18 juillet 2007)
- Corps des secrétaires médicaux et sociaux
- Secrétaire médical et social de classe exceptionnelle
: 3° grade
- Secrétaire médical et social de classe supérieure : 2° grade
- Secrétaire médical et social de classe normale : 1er
grade
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Art. 3. - La présente délibération prend effet à
compter du 1er décembre 2006.
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