Délibération 2006 DRH 25 - 1° G des 12 et 13/12/2006
  Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'État le 21 décembre 2006.
Reçue par le représentant de l'État le 21 décembre 2006.
    
  Modifiée par : délibération 2007 DRH 32-G des 17 et 18 juillet 2007 ;  
     
 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
liberté - égalité - fraternité


CONSEIL DE PARIS


Conseil général


Délibération des 12 & 13 décembre 2006



2006 DRH 25 - 1° G - Classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B du Département de Paris.

M. François DAGNAUD, rapporteur
  
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 DRH 24 G de ce jour fixant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie B du département de Paris ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de fixer le classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B du Département de Paris ;

  
  Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° Commission,  
 
Délibère :    
  
     
 
Article premier. - Les indices bruts minimum et maximum de grilles indiciaires de rémunération des grades des corps de fonctionnaires du Département de Paris classés en catégorie B dont l'indice brut terminal du corps est au plus 612 sont les suivants :

3° grade
Classe exceptionnelle ou grade assimilé
425-612
2° grade
Classe supérieure ou grade assimilé
399-579
1er grade
Classe normale ou grade de début assimilé
306-544


 
     
 
Art. 2. - Les grades des corps mentionnés à l'article premier de la présente délibération sont classés ainsi qu'il suit :

 (délibération 2007 DRH 32-G des 17 et 18 juillet 2007)


- Corps des secrétaires médicaux et sociaux
- Secrétaire médical et social de classe exceptionnelle : 3° grade
- Secrétaire médical et social de classe supérieure : 2° grade
- Secrétaire médical et social de classe normale : 1er grade
 
     
 
Art. 3. - La présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2006.
  
 

 
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