Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire
applicable aux médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 100-1° en date du 13 février 1995, portant statut
particulier applicable au corps des médecins du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 100-2°, en date du 13 février 1995, fixant
le classement hiérarchique applicable au corps des médecins du Département
de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes
dans sa séance du 19 janvier 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 janvier 1995, par lequel
M. le président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil
Général lui propose de fixer le l'échelonnement indiciaire
applicable au corps des médecins du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLE, au nom de la 2°commission,
