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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
;
Vu la délibération 2003 DRH 10-1° G en date du 7 juillet 2003 fixant
le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département
de Paris ;
Vu la délibération DRH 10-2° G en date du 7 juillet 2003 fixant le classement
hiérarchique applicable au corps des cadres de santé du Département
de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 18 juin 2003, par lequel
M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation
de Conseil Général lui propose de fixer le l'échelonnement
indiciaire applicable au corps des cadres de santé du Département
de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la
2° Commission,
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