Délibération 2003 DRH 10-2° G du 7 juillet 2003.


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REPUBLIQUE FRANCAISE
liberté - égalité - fraternité


CONSEIL DE PARIS


Conseil Général


Délibération du 7 juillet 2003



2003 DRH 10-2° G - Fixation du classement hiérarchique applicable au corps des cadress de santé du Département de Paris.

M. François DAGNAUD, rapporteur


  
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération 2003 DRH 10-1° G en date du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 134-1°, du 26 avril 1990, modifiée, fixant le statut particulier des manipulateurs du département de Paris ;

Vu la délibération fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 18 juin 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2° Commission,
 
 
Délibère :   

 
  
 
Titre Ier - Dispositions générales



Article premier. - Le classement hiérarchique applicable au corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :

Indices bruts : - cadre de santé : 430 - 740
- cadre supérieur de santé : 625 - 780

Art. 2. - Pendant une période transitoire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le classement hiérarchique applicable :
- aux infirmiers surveillants des services médicaux du grade provisoire de surveillant ;
- aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants du grade provisoire de surveillant,

est fixé comme suit :
Indices bruts : 422 - 638

Art. 3. - Les délibérations GM 312-2° et GM 333-2° du 19 octobre 1992 fixant respectivement le classement hiérarchique des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs et le classement hiérarchique des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux du Département de Paris sont abrogées.

  
     
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