Protocole d'accord
signé entre le C.A.S.V.P. et la Mairie de Paris
le 17 avril 2003.



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Le présent protocole est destiné à fixer les règles de gestion en matière d'accueils en détachement entre les attachés et les attachés principaux de la Ville de Paris d'une part, et les attachés et les attachés principaux du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris d'autre part.

Ces accueils demeurent néanmoins soumis à l'avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes.

Il est adopté conjointement par la direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris et est applicable à compter de sa date de signature.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'homologie du corps des attachés du Centre d'Action Sociale avec le corps des attachés d'administration centrale ne serait pas reconnue, l'intégration ultérieure dans le corps des attachés d'administration de la Ville de Paris ne pourrait être accordée aux attachés du Centre d'Action Sociale.
1 - Les attachés d'administration de la Ville de Paris détachés au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris depuis au moins deux ans et nommés attachés principaux après examen ou nomination au choix au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, ont la possibilité de se faire intégrer dans le corps des attachés du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris puis de demander leur accueil en détachement à la Ville en qualité d'attachés principaux d'administration.

2 - Les attachés des services de la Commune de Paris détachés au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris depuis au moins deux ans et nommés attachés principaux après examen ou nomination au choix au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, ont la possibilité de se faire intégrer dans le corps des attachés du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris puis de demander leur accueil en détachement à la Ville en qualité d'attachés principaux d'administration.

3 - Les attachés principaux d'administration de la Ville de Paris et les attachés des services hors classe de la Commune de Paris sont accueillis en détachement en qualité d'attachés principaux du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

4 - Les attachés principaux et hors classe détachés au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris depuis au moins deux ans en qualité d'attachés principaux, ayant obtenu leur nomination à la 1ère classe de leur grade au Centre d'Action Sociale, ont la possibilité de se faire intégrer au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris puis de demander leur accueil en détachement à la Ville de Paris à équivalence de classe et d'échelon.

5 - Les attachés du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris sont accueillis en détachement dans le corps des attachés d'administration de la Ville de Paris.

6 - Les attachés du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, nommés principaux par examen ou au choix au Centre d'Action Sociale, sont accueillis en détachement à la Ville en qualité d'attachés principaux d'administration, à équivalence de classe et d'échelon.

7 - Les attachés principaux issus d'autres fonctions publiques sont accueillis au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris par détachement dans la classe normale du corps des attachés du Centre d'Action Sociale avec, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
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