2004 DRH 24 - Fixation des modalités d'organisation de la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1148 du 28 septembre 1987 modifiée fixant le statut particulier applicable aux ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris et notamment ses articles 5 et 7-1 relatifs au recrutement des ingénieurs des services techniques, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ;
Vu la délibération 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la composition de la commission de sélection ainsi que les modalités d'organisation de la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur des services techniques de la commune de Paris prévue aux articles 5 et 7-1 de la délibération D 1148 du 28 septembre 1987, modifiée, susvisée, sont définies comme suit.
Art. 2.- Le recrutement par voie de liste d'aptitude comporte trois phases : la présélection, l'admission après audition, puis l'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris.
Art. 3.- La présélection et l'admission relèvent d'une commission de sélection comportant six membres dont trois personnalités extérieures à la Ville de Paris dont le Président qui a rang de sous-directeur ou d'ingénieur général. La voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury comporte en outre trois autres membres appartenant aux cadres de la Ville de Paris, choisis en raison de leurs compétences. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation des membres de la commission de sélection.
Art. 4.- Chaque candidat(e) remet un dossier comprenant :
- un curriculum vitae dactylographié de 2 pages maximum,
- une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat ou la candidate, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris et mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Art. 5.- La commission de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat ou de la candidate, sur les emplois qu'il ou elle a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques de la commune de Paris, produite par l'autorité dont relève le candidat ou la candidate. La commission procède ensuite à la présélection des candidat(e)s qui seront auditionnés.
Art. 6.- L'audition d'une durée maximale de 45 minutes comporte :
- un exposé de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat ou de la candidate,
- un entretien d'environ trente cinq minutes avec les membres de la commission de sélection portant sur le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, sur des questions portant sur les secteurs d'activité abordés par le candidat ou la candidate dans sa carrière et sur les missions et stratégies d'actions concernant la Ville de Paris.
La commission de sélection fonde son appréciation sur les qualités de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, la qualité des rapports humains, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, l'aptitude potentielle des candidat(e)s à exercer des fonctions supérieures.
Art. 7.- A l'issue de l'ensemble des auditions, la commission de sélection délibère et propose la liste des candidats ou candidates admis(es) par ordre alphabétique.
Art. 8.- Le secrétariat de la commission est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture de la liste d'aptitude, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des postes offerts sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 9.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l' audition. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, ni aux délibérations de la commission de sélection.