2004 DRH 23 - Fixation des modalités d'organisation de la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 21-1° des 13 et 14 décembre 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris et notamment son article 4-3° relatif au recrutement des ingénieurs économistes de la construction de classe normale, au choix, par voie d'inscription sur liste d'aptitude ;
Vu la délibération 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la composition du comité de sélection ainsi que les modalités d'élaboration de la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La liste d'aptitude prévue au 3ème alinéa de l'article 4 du titre II de la délibération 1999 DRH 21-1 des 13 et 14 décembre 1999 modifiée, portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris, est établie après avis de la commission administrative paritaire et sur proposition d'un comité de sélection chargé d'examiner les dossiers de candidature retraçant la carrière des candidat(e)s puis de s'entretenir avec les candidat(e)s retenu(e)s.
Art. 2.- Le dossier de candidature prévu à l'article premier est établi par la direction d'affectation et doit, notamment, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- les copies des diplômes ;
- un rapport motivé du supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé(e) et sur les emplois qu'il ou elle a occupés ;
- les notes chiffrées et les appréciations obtenues par le candidat ou la candidate au cours des quatre années précédant l'année de candidature.
Art. 3.- Peuvent seuls être admis à participer à l'entretien, les candidats et candidates qui ont obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le comité de sélection au vu de leur dossier et du rapport établi par leur supérieur(e) hiérarchique sur leur manière de servir. Cette note entre en compte dans le calcul du total de points pour l'établissement de la liste ; elle est affectée du coefficient 2.
Art. 4.- L'entretien consiste en une conversation (durée 30 minutes maximales - coefficient 3) destinée à permettre de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité des candidat(e)s.
Art. 5.- Il est attribué à l'entretien une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient qui lui est affecté. La somme des points attribués à l'entretien et de ceux résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus forme le total des points obtenus par chaque candidat ou candidate. Seul(e)s peuvent être classé(e)s en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude, les candidats ou candidates ayant obtenu un total de points au moins égal à 60. Les candidat(e)s sont inscrit(e)s sur la liste d'aptitude par ordre de mérite et leur nombre ne peut excéder le nombre des postes à pourvoir.
Art. 6.- Le comité de sélection chargé de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris est composé de six membres dont le directeur d'une direction technique de la Ville de Paris ou son représentant, ainsi que deux ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation des membres de ce comité.
Art. 7.- Le secrétariat du comité est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture de la liste d'aptitude, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts, sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 8.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l'entretien. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, à l'attribution des notes ni même aux délibérations du comité de sélection.