2001 DRH 81 - Fixation de la liste des diplômes ou titres requis des candidat(e)s au concours externe d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu la délibération DRH 21-1°, en date des 13 et 14 décembre 1999, portant fixation du statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant les délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris propose de fixer la liste des diplômes ou titres requis des candidat(e)s au concours externe d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les candidat(e)s titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent se présenter au concours externe d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris.
Art. 2.- Peuvent également se présenter au concours externe d'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Commune de Paris les candidat(e)s titulaires de l'un des diplômes suivants :
1°) Diplômes d'ingénieur(e) délivrés par les établissements ci-après :
- Institut universitaire professionnalisé (I.U.P.) "génie civil et infrastructures" de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;
- Ecole supérieure d'économie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ;
- Ecole centrale des arts et manufactures dite "Ecole centrale de Paris" (ECP) ;
- Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
- Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille (ESIM) ;
- Ecole centrale de Lyon (ECL) ;
- Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
- Institut industriel du nord de la France ;
2) Diplôme d'économiste spécialisé de l'aménagement et de la construction du Centre de recherches, d'études, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ;
3°) Diplôme d'architecte DPLG ou diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture (DESA) ;
4°) Ou tout autre diplôme d'ingénieur(e) de même niveau.
Art. 3.- Les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.