S.C.A.A.
Paris Cadres Info
Flash
N° 43 – 1er septembre 2004
Cadres contractuels :
La Mairie de Paris contrainte d’appliquer les textes
concernant la communication des contrats.
Comme nous vous l’indiquions dans le numéro précédent de Paris Cadres Infos Flash (N° 42 du 27 juillet 2004) les autorités municipales ont refusé de communiquer copies des contrats des cadres contractuels sous prétexte du nombre important des dossiers.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, saisie par le Syndicat des Cadres Administratifs et Assimilés et l’Union des Syndicats de Cadres de la ville de Paris, a, dans sa séance du 8 juillet 2004, émis un avis favorable à la communication de ces contrats.
La commission estime que, lorsqu’ils prennent la forme d’arrêtés municipaux les contrats sont intégralement communicables, en application de l’article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les contrats revêtant une autre forme constituent également des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Comme vous pouvez le constater, le Syndicat des Cadres Administratifs et Assimilés agit et obtient des résultats et ne se contente pas de polémiquer (Cf. la prose de certaine organisation concurrente).
La véritable fiabilité c’est de défendre les cadres contre les débordements de l’administration.
Paris Cadres infos Flash est le bulletin d’informations rapides du Syndicat des Cadres Administratifs et Assimilés. Ces informations sont développées dans Paris cadres Infos, transmis aux adhérents. Pour en savoir plus, pour adhérer au SCAA ou si vous ne recevez pas le bulletin syndical hebdomadaire de l’U.C.P., UCP Flash, contactez Marc Faget ou Pierre Debeurre, en téléphonant au 01.43.47.80.81 ou 01.43.47.84.67 (fax 01.43.47.81.45) ou par mail à ucp.syndicat@mairie-paris.fr.
SYNDICAT DES CADRES ADMINISTRATIFS
ET ASSIMILES DE LA VILLE DE PARIS
BULLETIN d’ADHESION
NOM…………………………………………………………………………
PRENOM……………………………………………………………………
GRADE ……………………………………………………………………….
SERVICE ……………………………………………………………………
DIRECTION :………………………………………………………………..
Téléphone………………………….Télécopie :……………………………
Courriel :………………………………………………………………………
ADRESSE PROFESSIONNELLE OU PERSONNELLE (à laquelle vous souhaitez que votre courrier soit adressé) :
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JE DECLARE ADHERER AU SYNDICAT DES CADRES ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES DE LA VILLE DE PARIS POUR L’ANNEE 2004.
DATE :……/……/2004…
SIGNATURE :
BULLETIN A COMPLETER ET A RENVOYER AU SYNDICAT DES CADRES ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES DE LA VILLE DE PARIS (UNION DES CADRES DE PARIS)
bureau 516 2 bis square Georges Lesage 75012 PARIS,
( 01 43 47 80 81 - 4 01 43 47 81 45 - Courriel : sycaa@free.fr
ACCOMPAGNE D’UN CHEQUE DE 55 Euros LIBELLE A L’ORDRE DU SYNDICAT DES CADRES ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES DE LA VILLE DE PARIS.
La cotisation comprend la police d’assurance “ protection juridique ”, qui prend en charge votre défense, en cas d’infractions pénales dont vous seriez l’auteur présumé ou la victime dans l’exercice de vos fonctions, ainsi qu’en cas de violences volontaires et de diffamation.
La moitié de la cotisation est déductible des impôts dans la limite de 1% des salaires.
Une attestation vous sera envoyée l’année prochaine.