Conseil de discipline

Le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire susceptible d'être sanctionné.

Composition :

Le conseil de discipline comprend en nombre égal :

Le conseil de discipline est présidé par le maire, généralement représenté par un conseiller de Paris.
Les représentants du personnels élus, pour une période de trois ans, prolongeable un an, à bulletin secret, à la proportionnelle, par les fonctionnaires en position d'activité, détachés ou en congés parental, appartenant au(x) corps représenté(s) par cette CAP. Leur mandat est renouvelable.
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe immédiatement supérieur. Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement de leur titulaire.
Les délégués du Maire sont désignés par arrêté du maire de Paris parmi les chefs de service placés sous son autorité, pour une période de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. S'ils ne peuvent assister, ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de catégorie A.

Compétence :

Le conseil de discipline doit obligatoirement être consulté pour toute demande de sanction disciplinaire relevant des 2°, 3° et 4° groupes, c'est à dire toutes sauf les avertissements et les blâmes.

Le conseil de discipline est compétent pour les agents titulaires ou stagiaires. Les non-titulaires n'en relèvent pas.

Déroulement :

En plus des membres du conseil de discipline, assistent à la séance :

L'agent concerné, éventuellement accompagné de son (ses) défenseur(s) et de son (ses) témoin(s) ;
Les témoins de l'administration, (auteur des rapports, témoins des faits, supérieurs hiérarchiques.

Après lecture des faits, un débat contradictoire s'établit.

Lorsque l'information est suffisante, le comparant ses défenseurs et ses témoins ainsi que les témoins cités par l'administration se retirent.

Le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction appropriée qui est transmis à la direction des ressources humaines qui statue par arrêté motivé.

Cette décision, notifiée à l'intéressé par le secrétariat du conseil de discipline, peut faire l'objet d'un recours contentieux et, pour une sanction du 4° groupe, devant le conseil supérieur des administrations parisiennes.