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Le
conseil de discipline est une formation restreinte de la commission
administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire
susceptible d'être sanctionné.
Composition :
Le conseil de discipline comprend en nombre égal :
- Le conseil de discipline est présidé par le
maire, généralement représenté par
un conseiller de Paris.
- Les représentants du personnels élus, pour une
période de trois ans, prolongeable un an, à bulletin
secret, à la proportionnelle, par les fonctionnaires
en position d'activité, détachés ou en
congés parental, appartenant au(x) corps représenté(s)
par cette CAP. Leur mandat est renouvelable.
Siègent en qualité de représentants du
personnel les membres titulaires de la CAP appartenant au même
groupe hiérarchique que l'intéressé et
au groupe immédiatement supérieur. Les membres
suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement
de leur titulaire.
- Les délégués du Maire sont désignés
par arrêté du maire de Paris parmi les chefs de
service placés sous son autorité, pour une période
de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. S'ils
ne peuvent assister, ils peuvent se faire représenter
par un fonctionnaire de catégorie A.
Compétence :
Le conseil de discipline doit obligatoirement être consulté
pour toute demande de sanction disciplinaire relevant des 2°,
3° et 4° groupes, c'est à dire toutes sauf les avertissements
et les blâmes.
Le conseil de discipline est compétent pour les agents titulaires
ou stagiaires. Les non-titulaires n'en relèvent pas.
Déroulement :
En plus des membres du conseil de discipline, assistent à
la séance :
- L'agent concerné, éventuellement accompagné
de son (ses) défenseur(s) et de son (ses) témoin(s)
;
- Les témoins de l'administration, (auteur des rapports,
témoins des faits, supérieurs hiérarchiques.
Après lecture des faits, un débat contradictoire s'établit.
Lorsque l'information est suffisante, le comparant ses défenseurs
et ses témoins ainsi que les témoins cités
par l'administration se retirent.
Le conseil de discipline émet un avis motivé sur la
sanction appropriée qui est transmis à la direction
des ressources humaines qui statue par arrêté motivé.
Cette décision, notifiée à l'intéressé
par le secrétariat du conseil de discipline, peut faire l'objet
d'un recours contentieux et, pour une sanction du 4° groupe,
devant le conseil supérieur des administrations parisiennes.
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